Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le fait de nous confier un envoi vaut acceptation des conditions générales ci-après sauf dérogation écrite et préalable ou conditions particulières.

Cela, que nous engagions à faire effectuer une prestation par une autre entreprise ou que nous nous engagions à l’effectuer nous-mêmes, les conditions sont réputées être opposables tant par nous-mêmes que par nos sous-traitants et qu’à nos sous-traitants.


ARTICLE 1 : OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par T. PLUS SERVICES SAS à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, entrepositaire…) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

– « COLIS » par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.), conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

– « ENVOI » par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement à la disposition de T. PLUS SERVICES SAS et reprise sur un même titre de transport pour une même expédition.


ARTICLE 2 : PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter.

Les prix ne comprennent pas les droits :

– Les taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

– Les livraisons ou enlèvements dans les localités d’accès difficile notamment en montagne, situées dans les départements 04, 05, 38, 64, 65, 73, 74 (liste non exhaustive).


ARTICLE 3 : ASSURANCE

Aucune assurance n’est souscrite par T. PLUS SERVICES SAS sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, T. PLUS SERVICES SAS, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires (hors risques de grève et de guerre) seront assurés.

Agissant comme mandataire, T. PLUS SERVICES SAS ne peut être considérée en aucun cas comme assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.

 
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

PLUS SERVICES SAS se doit de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont elle est tenue pour responsable, résultant d’une perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise.

Sauf conditions commerciales particulières plus favorables, cette indemnité est strictement limitée aux montants suivants :

– Pour les envois inférieurs à trois tonnes : 23 E par kilo avec un maximum de 750 E par colis manquant, spolié ou avarié, quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

– Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 14 E par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets
compris dans l’envoi, sans pouvoir excéder par envoi perdu, incomplet ou avarié, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonne,
multiplié par 2 300 E.


ARTICLE 5 : STOCKAGE ET ENTREPOSAGE

Dès lors qu’il est confié à notre société une prestation de gestion de stock ou d’entreposage, les dispositions suivantes s’appliquent :

– Tout déposant doit déclarer par écrit, dès le début de l’entreposage, la nature exacte et la valeur de la marchandise.

– Si la marchandise a une valeur déclarée supérieure à 50 000 E, le déposant doit préalablement à tout dépôt, non seulement le déclarer mais également obtenir l’accord écrit du prestataire sous peine d’engager sa responsabilité exclusive pour tout dommage.

– En cas d’écart d’inventaire, l’indemnité ne peut excéder l’écart net négatif constaté entre physique et stock théorique avec compensation entre les produits manquants et les produits excédants.

– Dans tous les cas, l’indemnité est limitée au prix d’achat de la marchandise.

– De même, notre société se réserve le droit de refuser des marchandises dont l’emballage ou le conditionnement apparaîtrait comme défectueux et présenterait des risques pour les bâtiments ou les autres marchandises entreposées.

– Notre société est responsable de la conservation des marchandises qui lui sont confiées dans la limite des valeurs déclarées ou en cas de dommages partiels, proportionnellement à celles-ci. Toutefois, cette responsabilité sera écartée en cas de dommages résultant d’un cas de force majeure, de vice propre de la marchandise, de défaut d’emballage ou de conditionnement.


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont payables à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.

Pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport et pour d’autres activités telles que visées dans la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 (alinéa 9 de l’article L.441-6 du Code de Commerce), les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement dans la limite des dispositions visées ci-dessus au présent article, auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

À défaut de paiement à l’échéance ou en cas de report d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 E pour frais de recouvrement sera due. Les sommes restant dues porteront intérêts de retard à l’application d’un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.


ARTICLE 7 : COMPÉTENCE ET PRESCRIPTION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie, serait, à défaut ­d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre domicile.

En outre, toute action contre nous et résultant des contrats passés avec notre clientèle est prescrite pour un an, à compter de l’événement qui lui donne naissance (article 108 du Code de Commerce).


ARTICLE 8 : CLAUSE CARBURANT

À défaut d’accord entre les parties sur des stipulations identifiant les charges de carburant et déterminant les conditions de la prise en compte de l’évolution de son coût, les dispositions de l’article 24 de la loi 95-96 du 1er février 1995 modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 seront applicables.

 

Entrer en contact

03 44 56 58 58
contact@tpstransports.com

Heures d’ouvertures

De 8h à 12h – 13h à 17h du lundi au vendredi

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19, rue Emile Zola
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