Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le fait de confier à T. PLUS SERVICES SAS un envoi et/ou un stockage vaut acceptation des conditions générales ci-après sauf dérogation écrite et préalable ou conditions particulières.
Cela, que T. PLUS SERVICES SAS s’engage à faire effectuer une prestation par une autre entreprise ou qu’elle s’engage à l’effectuer elle-même, les conditions sont réputées être opposables tant par T. PLUS SERVICES SAS que par ses sous-traitants et à ses sous-traitants.

ARTICLE 1 : OBJET ET DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de prestations par T. PLUS SERVICES SAS à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, entrepositaire…) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
– « COLIS » par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume constituant une charge lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.), conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
– « ENVOI » par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement à la disposition de T. PLUS SERVICES SAS et reprise sur un même titre de transport pour une même expédition.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre.

ARTICLE 2 : PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter, et des itinéraires à emprunter.
Les prix ne comprennent pas :
– Les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
– Les livraisons ou enlèvements dans les localités d’accès difficile notamment en montagne situées dans les départements 04, 05, 38, 64, 65, 73, 74 (liste non exhaustive).
Les prix initialement convenus peuvent être renégociés tous les ans.

ARTICLE 3 : ASSURANCE
Aucune assurance n’est souscrite par T. PLUS SERVICES SAS sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, T. PLUS SERVICES SAS, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires (hors risques de grève et de guerre) seront assurés.
Agissant comme mandataire, T. PLUS SERVICES SAS ne peut être considérée en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par T. PLUS SERVICES SAS sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à T. PLUS SERVICES SAS pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage ou de l’obligation d’information et de déclaration sur la nature exacte, voire sur la valeur des marchandises remises.
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre T. PLUS SERVICES SAS ou ses substitués.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par T. PLUS SERVICES SAS qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
En cas de préjudice prouvé imputable à T. PLUS SERVICES SAS, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par T. PLUS SERVICES SAS
La responsabilité de T. PLUS SERVICES SAS est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées ci-après.
7.1 Pertes et avaries :
T. PLUS SERVICES SAS se doit de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont elle est tenue pour responsable, résultant d’une perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise.
Sauf conditions commerciales particulières plus favorables, cette indemnité est strictement limitée aux montants suivants :
– Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
33 €uros par kilo avec un maximum de 1 000 €uros par colis manquant, spolié ou avarié, quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
– Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
20 €uros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir excéder par envoi perdu, incomplet ou avarié, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonne, multiplié par 3 200 €uros.
7.2 Autres dommages
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par T. PLUS SERVICES SAS est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

ARTICLE 8 : STOCKAGE ET ENTREPOSAGE
Dès lors qu’il est confié à T. PLUS SERVICES SAS une prestation de gestion de stock ou d’entreposage, les dispositions suivantes s’appliquent :
Tout déposant doit déclarer par écrit, dès le début de l’entreposage, la nature exacte et la valeur de la marchandise.
Si la marchandise a une valeur déclarée supérieure à 50 000 €uros, le déposant doit préalablement à tout dépôt, non seulement le déclarer mais également obtenir l’accord écrit du prestataire sous peine d’engager sa responsabilité exclusive pour tout dommage.
En cas d’écart d’inventaire, l’indemnité ne peut excéder l’écart net négatif constaté entre physique et stock théorique avec compensation entre les produits manquants et les produits excédants.
Dans tous les cas, l’indemnité est limitée au prix d’achat de la marchandise avec un plafond de 50 000 €, sauf déclaration de valeur supérieure du donneur d’ordre dument et expressément acceptée par T. PLUS SERVICES SAS.
De même, T. PLUS SERVICES SAS se réserve le droit de refuser des marchandises dont l’emballage ou le conditionnement apparaîtrait comme défectueux et présenterait des risques pour les bâtiments ou les autres marchandises entreposées.
La responsabilité de T. PLUS SERVICES SAS sera écartée en cas de dommages résultant d’un cas de force majeure, de vice propre de la marchandise, de défaut d’emballage ou de conditionnement, ou encore résultant directement ou principalement du donneur d’ordre.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle T. PLUS SERVICES SAS intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de T. PLUS SERVICES SAS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que T. PLUS SERVICES SAS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTION
Toute action contre T. PLUS SERVICES SAS et résultant des contrats passés avec sa clientèle est prescrite pour un an, à compter de l’évènement qui lui donne naissance (article 108 du Code de Commerce).

ARTICLE 11 : CLAUSE CARBURANT
A défaut d’accord entre les parties sur des stipulations identifiant les charges de carburant et déterminant les conditions de la prise en compte de l’évolution de son coût, les dispositions de l’article 24 de la loi 95-96 du 1er février 1995 modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 seront applicables.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution du contrat de transport existant entre lui et T. PLUS SERVICES SAS. Ces données sont collectées par T. PLUS SERVICES SAS uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport / logistique commandée à T. PLUS SERVICES SAS. Elles sont réservées à l’usage exclusif de T. PLUS SERVICES SAS, et le cas échéant de ses partenaires, affréteurs ou sous-traitants. Ces données ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Les données recueillies seront conservées pendant un délai maximum de 3 ans.
En cas de procédure contentieuse, le Client ne peut ignorer qu’elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause.
Le responsable de traitement au sein du Prestataire est la responsable de la comptabilité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par T. PLUS SERVICES SAS. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION, SEULES LES JURIDICTIONS DU SIÈGE SOCIAL DE T. PLUS SERVICES SAS SERONT COMPÉTENTES, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

 

 

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